LE P.A.C.S (Pacte Civil de Solidarité)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux personnes vivant en couple : mariage, PACS ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Conditions à respecter pour les futures partenaires
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pour aller plus loin
Lire le dossier sur le PACS
Consulter le site service-public.fr (nouvel onglet)
Effectuer une pré-demande de PACS en ligne
Consulter le site service-public.fr (nouvel onglet)
